J.O. 27 du 1 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02336

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis aux importateurs de certains produits sidérurgiques originaires d'Ukraine

NOR : BUDD0461018V


L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne no L 333 de la décision no 2003/893/CE, reconduisant, jusqu'au 31 décembre 2004, les dispositions de la décision no 2002/1001/CE du 19 décembre 2002 relative à l'importation de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA originaires d'Ukraine.

L'importation des produits visés par cette décision est soumise à la production d'une licence d'importation communautaire délivrée dans les limites quantitatives reprises en annexe I.

Les demandes de licence, conformes au modèle repris en annexe II, accompagnées de la facture pro forma et de l'original de la licence d'exportation délivrée par les autorités ukrainiennes, doivent être adressées à la direction générale des douanes et droits indirects (service des titres du commerce extérieur, SETICE), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09 (téléphone : 01-55-07-48-32 ou 48-35, télécopie : 01-55-07-46-91).

Les licences qui seront délivrées au titre de la décision précitée seront valables quatre mois à compter du jour de leur émission avec possibilité de prorogation de deux mois. Elles devront être restituées, dans tous les cas, à l'issue de leur période de validité, à l'autorité de délivrance (SETICE).

Il est précisé que les importateurs devront également présenter, à l'appui de leur déclaration d'importation, un certificat d'origine.



A N N E X E I I



MODÈLE DE DEMANDE DE LICENCE COMMUNAUTAIRE D'IMPORTATION DE PRODUITS SIDÉRURGIQUES ORIGINAIRES D'UKRAINE



I. - Renseignements concernant l'exportateur :

Nom et adresse complète :

II. - Renseignements concernant l'importateur :

Nom et adresse complète :

Téléphone : Télécopie :

III. - Renseignements concernant la marchandise :

1. Description de la marchandise :

2. Groupe de produits :

3. Code(s) de la nomenclature combinée (NC) :

4. Pays d'origine du produit :

5. Pays d'expédition :

6. Pays de mise en libre pratique :

7. Quantité exprimée en tonnes :

8. Poids net par position de la nomenclature combinée :

9. Valeur caf, en euros, des produits à la frontière de la Communauté :

10. Produits de second choix ou de qualité inférieure : oui non

11. Dates de paiement et de livraison (si elles sont connues lors du dépôt de la demande) :

IV. - Renseignements concernant la licence d'exportation :

1. Date de la licence d'exportation :

2. Numéro de la licence d'exportation :

Nom du signataire :

Date et signature :



A N N E X E I

LIMITES QUANTITATIVES APPLICABLES

DU 1ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2004


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 27 du 01/02/2004 page 2336 à 2337